Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent vos achats sur emaroc.fr, rédigées pour être lues.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site emaroc.fr entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « client »).

Elles sont accessibles à tout moment en pied de page du site et doivent être acceptées avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer.

Article 2 Le vendeur

Dénomination sociale: [à compléter : dénomination]
Nom commercial: eMaroc
Forme juridique et capital: [à compléter : forme juridique], au capital de [à compléter : capital social]
Immatriculation: SIREN [à compléter : SIREN] — RCS [à compléter : ville du greffe]
TVA: N° de TVA intracommunautaire [à compléter : n° de TVA ou mention art. 293 B du CGI]
Siège social: [à compléter : adresse du siège]
Contact: [email protected] — téléphone : [à compléter : téléphone]

Article 3 Les produits

Les produits proposés sont des objets d’artisanat fabriqués au Maroc, ainsi que des produits d’épicerie fine et de soin. Leurs caractéristiques essentielles (matières, dimensions, origine, entretien) figurent sur chaque fiche produit.

Les objets étant faits main, leurs teintes, émaux, nœuds et dimensions peuvent présenter de légères variations par rapport aux visuels, qui sont des photographies ou des illustrations d’ambiance. Ces variations, inhérentes au travail artisanal, ne constituent pas un défaut de conformité tant qu’elles restent dans les tolérances indiquées sur la fiche.

Certaines pièces sont uniques : elles ne sont disponibles qu’en un seul exemplaire et sont réservées au client dont le paiement est validé en premier.

Article 4 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Régime de TVA : [à compléter : TVA incluse ou mention art. 293 B du CGI].

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 Commande

Pour commander, le client ajoute les produits à son panier, indique ses adresses, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande, son prix total et les frais de livraison. Il peut à tout moment corriger ses choix avant de valider.

La commande est conclue lorsque le client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », après avoir accepté les présentes CGV (article L221-14 du Code de la consommation). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation lui est ensuite adressé.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou de demande anormale ; dans ce cas, aucun montant n’est débité.

Article 6 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) par l’intermédiaire du prestataire Stripe. Les données de carte sont chiffrées et traitées exclusivement par Stripe ; le vendeur n’y a jamais accès. Le compte du client est débité lors de la validation de la commande. Une authentification forte peut être demandée par la banque du client.

Article 7 Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les zones et selon les modes proposés lors de la commande (voir la page Livraison). Le délai annoncé est rappelé avant la validation ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8 Droit de rétractation

Délai. Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers qu’il a désigné ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.

Exercice. Le client informe le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :

en ligne, grâce à la fonction de rétractation (« Se rétracter du contrat ici »), qui lui adresse immédiatement un accusé de réception sur un support durable ;
ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège du vendeur.

Retour des biens. Le client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : [à compléter : adresse de retour]. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur depuis la France métropolitaine, sauf pour les tapis, dont le retour, qui ne peut s’effectuer par voie postale ordinaire en raison de leur volume, reste à la charge du client ; ce coût est estimé à [à compléter : coût estimé]. Pour les autres destinations, les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).

Dépréciation. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23).

Article 9 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les tapis réalisés sur mesure (3°) ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certaines denrées de l’épicerie fine (4°) ;
les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits alimentaires et les cosmétiques ou soins dont l’opercule ou le scellé a été ouvert (5°).

Ces exceptions sont signalées sur les fiches produits concernées.

Article 10 Retours sous 30 jours

À titre commercial et en complément du droit de rétractation, le vendeur accepte le retour des produits pendant trente jours à compter de leur réception, dans les mêmes conditions que celles de l’article 8 (procédure, état des biens, remboursement), avec un retour gratuit depuis la France métropolitaine.

Cette extension ne s’applique ni aux tapis, ni aux produits d’épicerie fine, ni aux biens exclus du droit de rétractation à l’article 9. Elle ne prive le client d’aucun de ses droits légaux.

Article 11 Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à [email protected] en joignant si possible une photographie. Les frais de retour d’un bien non conforme sont à la charge du vendeur. Les variations propres au travail artisanal décrites à l’article 3 ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 12 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à [email protected], utiliser le formulaire de contact ou appeler le [à compléter : téléphone] (appel non surtaxé).

Article 13 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation :

Médiateur: [à compléter : nom du médiateur]
Site: [à compléter : site du médiateur]
Adresse: [à compléter : adresse du médiateur]

Article 14 Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise également vos droits et la manière de les exercer. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 15 Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, motifs et marques présents sur le site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe Formulaire de rétractation

Le moyen le plus simple reste la fonction de rétractation en ligne. Vous pouvez aussi compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de [à compléter : dénomination], [à compléter : adresse du siège], [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.